Définitions et champs d'applications

Les conditions générales prestation de services, ci-après dénommées « les conditions générales » sont applicables à toutes les commandes passées avec Claus Renaud (gérant de RC Sonorisation), domicilié(e) sis 34 rue de la Solitude, à 7540 Rumillies, ci-après dénommé(e) « le prestataire ».

Les présentes conditions générales forment le contrat liant le prestataire et le client. Le prestataire et le client sont ci-après dénommés communément « les parties ».

Le « client » est toute personne physique ou morale qui commande des services au prestataire.

Le « consommateur » est le client, personne physique, qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Les présentes conditions générales sont seules applicables. En toute hypothèse, elles excluent les conditions générales ou particulières du client que le prestataire n'aurait pas expressément acceptées par écrit.

Les conditions générales sont librement accessibles à tout moment sur les documents comptables en ligne via une url ou sur le site web du prestataire : https://rcsonorisation.be/, de sorte qu’en passant commande auprès de lui, le client déclare avoir pris connaissance des présentes conditions générales et déclare les avoir acceptées. Celui-ci renonce également expressément à ses propres conditions générales standards, même si celles-ci ont été établies postérieurement aux présentes conditions générales de vente standards. Pour être valable, toute dérogation doit être expressément convenue au préalable par écrit.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ces conditions générales à tout moment et sans notification préalable, sous réserve de faire apparaître ces modifications sur son site web. Ces modifications s’appliqueront à toutes les commandes de service(s) passées ultérieurement.

Offre et commande

Pour passer commande, le client choisit le(s) service(s) qu'il souhaite commander et en informe le prestataire par téléphone, courrier, courriel ou au moyen du formulaire en ligne disponible sur le site à cette adresse : https://rcsonorisation.be/contact

Le prestataire adresse au client un bon de commande, relatif aux services demandés. Si celui-ci convient, le client a la possibilité de le signer électroniquement sur le portail client ou de le renvoyer signé par voie électronique, courrier ou courriel au prestataire afin de valider la commande. Ce dernier, s'accorde également le droit de demander, éventuellement, le paiement d'un acompte pour valider celui-ci. Le bon de commande contient une mention rappelant au client l'application des présentes conditions générales ainsi que l'existence du droit de rétractation pour les consommateurs.

Il appartient au client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur au prestataire.

Le prestataire se réserve le droit de suspendre, d'annuler ou de refuser la commande d'un client, notamment dans le cas où les données communiquées par le client s'avèrent manifestement erronées ou incomplètes ou lorsqu'il existe un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Droit de rétractation

Conformément à l'article VI.47 du Code de Droit Economique, le consommateur/client qui commande à distance des services auprès du prestataire dispose d'un délai de 14 jours calendriers à dater du jour de la conclusion du contrat, c'est-à-dire du jour où le consommateur a reçu le récapitulatif de sa commande, notamment par courriel.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Le consommateur/client peut notifier sa volonté de renoncer à l'achat des services et/ou produits, par courriel, par courrier ou au moyen du formulaire de contact mis en ligne sur le site web du prestataire (RC Sonorisation - Besoin d'un devis ou de simples informations ?), ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat tant que celle-ci est écrite et signée.

Le prestataire restituera le montant payé dès que possible et au plus tard dans un délai de 14 jours.

Le consommateur/client qui accepte expressément que le service commandé soit exécuté avant l'expiration du délai de 14 jours et reconnaît que cette exécution lui fera perdre son droit de rétractation, ne pourra plus exercer celui-ci, conformément à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique.

De même, le consommateur/client ne pourra pas exercer le droit de rétractation s'il se trouve dans le cas d'une des autres exceptions visées à l'article 53 du livre VI du Code de droit économique.

Annulation de la commande

Le client qui ne rentre pas dans les conditions pour bénéficier du droit de rétractation décrit à l’article précédent des présentes conditions et qui désire annuler sa commande en informe le prestataire qui lui indiquera les démarches à suivre.

En cas d'annulation de la commande par le client après son acceptation par le prestataire, pour quelque raison que ce soit, hormis le cas de force majeure, l'acompte éventuellement versé par le client au prestataire ne lui sera pas remboursé.

Si aucun acompte n’a été payé, le prestataire sera susceptible de réclamer au client une indemnité de résiliation équivalente à 30% du prix des produits et/ou des services dont la commande a été résiliée par le client. Celle-ci sera facturée et envoyée au client.

Le client peut notifier sa volonté d’annuler les services et/ou produits commandés, par courriel, par courrier ou au moyen du formulaire de contact mis en ligne sur le site web du prestataire (RC Sonorisation - Besoin d'un devis ou de simples informations ?), ou encore par une déclaration dénuée de toute ambiguïté exposant sa décision d’annuler sa commande tant que celle-ci est écrite et signée.

Paiement

Les factures sont payables dans leur totalité dans la devise de facturation et en liquide au montage du matériel ou avant la prestation. Si accord avec le prestataire, ce paiement pourra se faire par virement bancaire (sur le compte : IBAN BE51 0019 2889 9762) en mentionnant, en communication, le numéro de la facture et au plus tard quinze jours après la date de facturation pour les particuliers. Pour le cas des entreprises, le délais légal de 30 jours est appliqué pour le règlement de la somme due.

Dans le cas où cette échéance serait dépassée, un premier rappel vous sera envoyé afin de régulariser la situation et un nouveau délais de quinze jours vous sera octroyé.

Si malgré cette relance la facture reste impayée à l'échéance, cela produira, de plein droit et sans mise en demeure, un intérêt de retard de 8% par an, pour les particuliers. Pour les commerçants, l'intérêt prévu par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales sera d'application. En outre, la facture impayée sera majorée de plein droit et sans mise en demeure, d'une indemnité forfaitaire e 15% du montant total dû à titre de dommages et intérêts avec un minimum de 50 euros à titre de clause pénale, en vertu de l’article 1229 du Code Civil.

Toute réclamation relative à une facture devra être transmise par écrit et par recommandé au siège social du prestataire, huit jours calendriers après sa réception. À défaut, le client ne pourra plus contester cette facture.

Si malgré les relances, la facture ne serait pas encore payée, le prestataire s'accorde le droit d'agir en justice afin d'obtenir le remboursements des sommes dues ainsi que des dommages et intérêts.

Prix

Le prix des services est indiqué en euros, toutes taxes comprises. Il est à noter que RC Sonorisation est soumis au régime de franchise des petites entreprises et ne facture donc pas la TVA. Toute augmentation de TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de l’exécution sera automatiquement mise à charge du client.

Délais d’exécution des services 

Le prestataire s’engage à exécuter la commande et les services s’y trouvant dans les délais prévus sur celui-ci sauf si celui-ci est empêché par un cas de force majeure ou cas fortuit.

En cas de non-respect de ce délai par le prestataire, le client pourra invoquer les délais d'exécution pour demander la résolution du contrat, réclamer des dommages et intérêts* ou faire valoir toute autre revendication, sauf stipulation contraire écrite et expressément acceptée par le prestataire.

*Pour ce qui est des dommages et intérêts cités ci-dessus, tous nos contrats, bons de commande et nos conditions générales sont soumis aux principes de la réciprocité́ des obligations contractuelles. Sauf clause contraire des présentes, les indemnités prévues au présent contrat en notre faveur pourront être réclamées par notre client en cas de non-exécution de nos obligations.

Réclamation

Les éventuelles réclamations relatives aux services fournis par le prestataire devront être formulées par écrit, dans un délai de huit jours après la survenance du fait donnant lieu à réclamation. A défaut, elles ne pourront être prises en compte.

Si une réclamation s'avère fondée, le prestataire aura le choix entre remplacer ou rembourser le prix des services concernés.

Propriété intellectuelle

Les informations, logos, dessins, marques, modèles, slogans, chartes graphiques, etc., accessibles au travers du site web ou du catalogue du prestataire sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Sauf convention contraire expresse et préalable, le client n'est pas autorisé à modifier, reproduire, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer d'œuvres dérivées basées en tout ou partie sur les éléments présents sur le site web, le catalogue, ou tout autres documents du prestataire.

Sauf dérogation expresse, le prix convenu ne comprend donc aucune cession quelconque de droits de propriété intellectuelle et/ou industrielle à quelque titre que ce soit.

Garantie quant aux services prestés

Le prestataire s'engage à exécuter la prestation de services en bon père de famille.

Le client bénéficie d'une garantie de conformité des prestations fournies par rapport aux prestations initialement demandées. En cas d'anomalie détectée durant cette période, le prestataire en assurera gratuitement et dans les meilleurs délais la correction, sous réserve que les anomalies détectées aient été dûment signalées au prestataire.

Sont expressément exclues de Ia garantie de conformité les prestations demandées à la suite d’une intervention ou d’une modification non autorisée, d’une erreur de manipulation ou d’une utilisation non conforme par le client, ou encore à la suite d’une anomalie engendrée par une intervention du client ou d’un tiers.

Le prestataire déclare que les résultats des prestations qui seraient protégés par le droit de la propriété intellectuelle constituent des créations originales. Dans le cas où il aurait fait appel à des intervenants extérieurs pour réaliser tout ou partie des prestations, il déclare avoir obtenu tous les droits et autorisations nécessaires pour exécuter ces services. Par conséquent, le prestataire garantit le client contre toute action, réclamation, allégation, revendication ou opposition de la part de toute personne invoquant un droit de propriété intellectuelle ou industrielle, ou un acte de concurrence déloyale, sur tout ou partie des services prestés.

Responsabilité 

Généralités. Le client reconnaît et accepte que toutes les obligations dont est débiteur le prestataire sont exclusivement de moyens et qu'il n'est responsable que de son dol et de sa faute lourde.

Dans l'hypothèse où le client démontre l'existence d'une faute lourde ou dolosive dans le chef du prestataire, le préjudice dont le client peut postuler la réparation comprend uniquement le dommage matériel résultant directement de la faute imputée au prestataire à l'exclusion de tout autre dommage et ne pourra, en toute hypothèse, dépasser 75% (hors taxes) du montant effectivement payé par le client en exécution de la commande.

Le client reconnaît également que le prestataire n'est pas responsable des éventuels dommages directs ou indirects causés par les produits livrés ou aux services fournis, tels que notamment le manque à gagner, l'augmentation des frais généraux, la perte de clientèle, etc.

Le prestataire n'est, de même, pas responsable en cas de communication de données erronées par le client, ou en cas de commande effectuée en son nom par une tierce personne.

Responsabilité sur le matériel. Le client sera tenu pour responsable, dès la délivrance du matériel en nos locaux ou sur le lieu de prestation, de tous dommages quelle qu’en soit la cause et l’origine, et notamment en cas de force majeure ou cas fortuit, sans qu’il puisse exercer le moindre recours contre le prestataire, sauf dommages dûment constatés de manière contradictoire, et expressément repris au bon de livraison signé entre parties au moment de la livraison.

Tous les frais de remise en état seront à sa charge exclusive, cette remise en état devant être effective dans la quinzaine qui suit, sans préjudices aux pertes immatérielles encourues, de ce fait, par le prestataire. Dans le cas où le prestataire se verrait dans l'incapacité d'accomplir ses obligations pour les prestations à venir, le client à l'origine des dommages sur le matériel concernée sera tenu responsable et le prestataire s'accordera le droit de lui demander des dommages et intérêts afin de couvrir les dédommagements qu'il devrait payer aux clients impactés par la non-disponibilité du matériel concerné.

Le matériel loué doit être utilisé conformément à sa destination et notre client doit avoir les compétences techniques afférentes à la bonne utilisation du matériel, ce qu’il reconnait par la signature du bon de commande. Le client fera son affaire personnelle de toutes couvertures d’assurance de choses ou de responsabilités qu’il jugera utiles de souscrire auprès d’assureurs de son choix, mais avec abandon de recours exprès des assureurs subrogés, au profit de RC Sonorisation. Le client s’engage à nous fournir tous les documents prouvant ces couvertures d’assurance à la première demande de RC Sonorisation.

Remboursement en cas de casse, vol, perte. Tout matériel volé, perdu ou endommagé irrémédiablement sera remboursé à sa valeur neuve si sa remise en état ne peut être opérée. Le client aura pour preuve de bonne foi du prestataire la facture d’achat du matériel remplacé. Le remboursement est soumis aux mêmes conditions que les frais de remise en état et soumis aux même conditions de paiement que les factures.

De nouveau, ce remboursement devra être effectif dans la quinzaine qui suit, sans préjudices aux pertes immatérielles encourues, de ce fait, par le prestataire. Dans le cas où le prestataire se verrait dans l'incapacité d'accomplir ses obligations pour les prestations à venir, le client à l'origine du matériel endommagé, volé ou perdu, sera tenu responsable et le prestataire s'accordera le droit de lui demander des dommages et intérêts afin de couvrir les dédommagements qu'il devrait payer aux clients impactés par la non-disponibilité du matériel concerné.

Internet et nouvelles technologies

Le client reconnaît les restrictions et les risques liés à l'utilisation d'internet ou de tout autre moyen par lequel le site web est actuellement ou sera à l'avenir mis à disposition. Le client reconnaît aussi les risques de stockage et de transmission d'informations par voie numérique ou électronique.

Le client accepte que le prestataire ne peut être tenu responsable pour tout dommage causé par l'utilisation du site web (ainsi que des éventuelles applications) du prestataire ou d'internet, suite aux risques précités.

Le client accepte en outre que les communications électroniques échangées et les backups réalisés par le prestataire puissent servir de preuve.

Dispositions diverses

Cas de force majeure ou cas fortuit. Le prestataire ne peut être tenu pour responsable, tant sur le plan contractuel qu'extracontractuel, en cas d'inexécution, temporaire ou définitive, de ses obligations lorsque cette inexécution résulte d’un cas de force majeure ou fortuit.

Seront notamment considérés comme cas de force majeure ou fortuits, les événements suivants :

• 1) la perte, le dysfonctionnement ou la destruction totale ou partielle de tout matériel nécessaires à l’exécution des services du prestataire ou de sa base de données lorsque l'un ou l’autre de ces événements ne peut raisonnablement pas être directement imputé au prestataire et qu'il n’est pas démontré que le vendeur a omis de prendre les mesures raisonnables permettant de prévenir l'un ou l'autre de ces événements,
• 2) les tremblements de terre,
• 3) les incendies,
• 4) les inondations,
• 5) les épidémies,
• 6) les actes de guerre ou de terrorisme,
• 7) les grèves, déclarée ou non,
• 8) les lock-out,
• 9) les blocus,
• 10) les insurrections et émeutes,
• 11) un arrêt de fourniture d' énergie (telle que l'électricité),
• 12) une défaillance du réseau Internet ou du système de stockage des données,
• 13) une défaillance du réseau de télécommunications,
• 14) une perte de connectivité au réseau Internet ou au réseau de télécommunications dont dépend le prestataire,
• 15) un fait ou une décision d'un tiers lorsque cette décision affecte la bonne exécution du présent contrat ou
• 16) toute autre cause échappant au contrôle raisonnable du prestataire.

Imprévision. Si, en raison de circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, l'exécution de ses obligations ne peut être poursuivie ou est simplement rendue plus onéreuse ou difficile, le prestataire et le client s'engagent à négocier de bonne foi et loyalement une adaptation des conditions contractuelles dans un délai raisonnable en vue d'en restaurer l'équilibre. A défaut d'accord dans un délai raisonnable, chacune des parties pourra invoquer la résiliation de la relation contractuelle les unissant sans dédommagement ou indemnité de quelque nature que ce soit.

Résiliation du contrat. En cas d'insolvabilité du client ou en cas de dettes impayées, même dans le cadre de contrats antérieurs entre le client et le prestataire, ce dernier est en droit de suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au remboursement intégral par le client de toute dette impayée due au prestataire.

En cas d'inexécution de ses obligations par le client, le prestataire pourra résilier le contrat aux torts exclusifs du client sans délai ni indemnité et, le cas échéant, pourra lui réclamer par toute voie de droit le paiement de dommages et intérêts.

Illégalité. L'éventuelle illégalité ou nullité d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition (ou partie d'un article, d'un paragraphe ou d'une disposition) ne saurait affecter de quelque manière la légalité des autres articles, paragraphes ou dispositions des présentes conditions générales, ni non plus le reste de cet article, de ce paragraphe ou de cette disposition, à moins d'intention contraire évidente dans le texte.

Titres. Les titres utilisés dans les présentes conditions générales ne le sont qu'à des fins de référence et de commodité seulement. Ils n'affectent en rien la signification ou la portée des dispositions qu'ils désignent.

Non renonciation. L'inertie, la négligence ou le retard par une partie à exercer un droit ou un recours en vertu des présentes conditions générales ne saurait en aucun cas être interprété comme une renonciation à ce droit ou recours.

Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes conditions générales sont soumises au droit belge.

En cas de litige relatif à la validité, à l'interprétation, à l'exécution ou à la rupture des présentes conditions générales, les parties s'engagent à recourir à la médiation préalablement à tout autre mode de résolution des conflits.

Les parties désignent dès lors un médiateur agréé par la Commission Fédérale de Médiation (Bd Simon Bolivar, 30 (WTC III) à 1000 Bruxelles - https://wwv.cfm-fbc.be/fr) de commun accord ou chargent un tiers de cette désignation. Une fois le médiateur désigné, les parties définissent entres-elles, avec l'aide du médiateur, les modalités d'organisation de la médiation et la durée du processus. Chacune des parties peut mettre fin à la médiation à tout moment, sans que cela ne lui porte préjudice. En cas d'échec de la médiation, seuls les tribunaux de l'arrondissement judiciaire du Hainaut seront compétents